Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Identification
MSH Properties, nom commercial Soyane — contact : contactmshproperties@gmail.com. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et les accepte sans réserve.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Soyane et tout client effectuant un achat sur la boutique en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Soyane se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de ses offres.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Soyane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande.
Article 5 — Commande
Toute commande passée sur notre boutique vaut acceptation des présentes conditions. Un email de confirmation est envoyé après validation. Soyane se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de stock indisponible, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, PayPal et Klarna. Les données de paiement sont cryptées et sécurisées. Soyane ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 7 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété entière de Soyane jusqu'au paiement complet et effectif du prix. En cas de non-paiement, Soyane se réserve le droit de réclamer la restitution des produits.
Article 8 — Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 à 48h ouvrées après confirmation du paiement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les prestataires logistiques et les conditions d'acheminement. Soyane ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers ou à tout événement indépendant de sa volonté. En cas de colis perdu ou endommagé, le client doit nous contacter dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison estimée.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à la législation française, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Pour les raisons d'hygiène, les lames de remplacement déjà utilisées ne peuvent faire l'objet d'un retour.
Article 10 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nos produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés.
Article 11 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Soyane ne pourra en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au prix de la commande concernée. Soyane ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices de toute nature résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur la boutique Soyane (textes, photographies, logo, visuels, descriptions) sont la propriété exclusive de MSH Properties et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Force majeure
Soyane ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de grève, pandémie, catastrophe naturelle, incendie, perturbation des réseaux de télécommunication ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par notre politique de confidentialité, disponible sur notre boutique, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous recommandons le service de médiation : https://www.mediateur-consommation-ame.fr